Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / Section 1 : Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article D288 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version14/03/1962

Version12/07/1991

Version30/04/2005

Version21/05/2005

Version03/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. D97-4 (T)

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse adopte son règlement intérieur, qui fixe notamment les modalités de délibération ainsi que les règles de procédure applicables devant elle.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

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Décisions • 16

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1. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les articles L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Après en avoir délibéré le 10 janvier 2006, Décide : Le règlement intérieur de l'Autorité annexé à la présente décision est adopté.

Communication électronique·
Directeur général·
Réception·
Service·
Saisine·
Poste·
Partie·
Délai·
Lettre recommandee·
Observation

2. ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après, CPCE), et notamment ses article L. 36-11 et D. 288 ; Vu la décision n° 2010-1354 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 décembre 2010 portant modification du règlement intérieur ; Après en avoir délibéré le 6 novembre 2012 ; Jusqu'à la transposition du paquet télécom de 2009, […]

Communication électronique·
Poste·
Saisine·
Réception·
Directeur général·
Avis·
Lettre recommandee·
Prestataire·
Partie·
Délai

3. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] Le règlement intérieur est pris sur le fondement de l'article D. 288 du code des postes et des communications électroniques fixant les modalités de délibération et les règles de procédures applicables devant l'Autorité.

Communication électronique·
Directeur général·
Réception·
Service·
Poste·
Saisine·
Partie·
Délai·
Lettre recommandee·
Observation

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