Article D342 du Code des postes et des communications électroniques

Article D341

Article D347

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Un abonnement permanent peut être suspendu, sur demande du titulaire, moyennant paiement d'un supplément.
Pendant la durée de la suspension, les redevances dues au titre de l'ensemble de l'installation restent exigibles.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 30 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004

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