Article D365 du Code des postes et des communications électroniques

Article D364

Article D366

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Ordonnance 2000-916 2000-09-19 annexe JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 30 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004

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