[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « le code »), et notamment ses article L. 36-7 et D. 369 et suivants ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu le courrier de France Télécom reçu le 13 janvier 2006; Vu les éléments d'information complémentaires transmis par France Télécom et reçus le 27 mars et le 26 avril 2006 ; […]

[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu l'article 133 de la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 36-7, D. 369 et suivants ; Vu l'article 17 du cahier des charges de France Télécom approuvé par le décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 ; Vu la directive 2002/22/CE du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel ») ; Vu la demande d'avis de France Télécom, […]