Article D373 du Code des postes et des communications électroniques

Article D371

Article D374

Entrée en vigueur le 5 août 2001

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V) JORF 5 août 2001

Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable. Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996.
Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées.

Entrée en vigueur le 5 août 2001
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V) JORF 5 août 2001

Sortie de vigueur le 30 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004

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