Article D379 du Code des postes et des communications électroniques

Article D378Article D406-1

Entrée en vigueur le 5 août 2001

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V) JORF 5 août 2001

L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type.

Entrée en vigueur le 5 août 2001
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°2001-727 du 31 juillet 2001 - art. 1 (V) JORF 5 août 2001

Sortie de vigueur le 30 novembre 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-1301 du 26 novembre 2004 - art. 3 () JORF 30 novembre 2004

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