Article D424 du Code des postes et des communications électroniques
Article D423Article D426
- Code des postes et des communications électroniques
- ...
- Partie réglementaire - Décrets simples
- LIVRE II : Le service des télécommunications
- TITRE II : Etablissement des lignes
- CHAPITRE Ier : Etablissement des lignes
- SECTION 2 : Lignes de télécommunications raccordées au réseau général (Lignes d'abonnement téléphonique, lignes d'abonnement télex, lignes terminales de liaisons spécialisées)
Article D424 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Version14 mars 1962
(Texte de cet article non disponible sur Légifrance)
| Est créé par : | Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962 |
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| Est codifié par : | Décret 62-275 1962-03-12 |
| Abrogé par : | Décret n°86-1064 du 29 septembre 1986 - art. 1 (V) JORF 30 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986 |
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NOTA
[*(Abrogé par décret n° 86-1064 du 29 septembre 1986, art. 1er)*]
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