Article D472 du Code des postes et des communications électroniques

Article D471

Article D473

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Les stations radioélectriques privées ne peuvent être transférées sans une autorisation de l'administration des postes et télécommunications.

Entrée en vigueur le 12 juillet 1991
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 - art. 1 () JORF 12 juillet 1991

Sortie de vigueur le 7 février 1993
Abrogé par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

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