Article D482-7 du Code des postes et des communications électroniques

Article D482-6Article D482-8

Entrée en vigueur le 7 février 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Pour obtenir une autorisation d'installation en vue de la délivrance de la licence, le demandeur doit adresser au ministre chargé de l'aviation civile :
1. Une demande d'autorisation d'installation ;
2. Deux exemplaires du schéma d'installation de la station mobile d'émission.

Entrée en vigueur le 7 février 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Sortie de vigueur le 22 octobre 1994
Abrogé par :	Décret 94-911 1994-10-13 art. 2 JORF 22 octobre 1994

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