Article D482-10 du Code des postes et des communications électroniques

Article D482-9

Article D376

Entrée en vigueur le 7 février 1993

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

La délivrance par le ministre des postes et télécommunications de licences pour l'établissement et l'utilisation de stations radioélectriques privées à l'intérieur des aérodromes est subordonnée à l'accord préalable du ministre chargé de l'aviation civile même lorsqu'il s'agit de stations autres que les stations visées dans le présent chapitre. Les taxes réglementaires applicables sont perçues par le ministre des postes et télécommunications.

Entrée en vigueur le 7 février 1993
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret n°93-179 du 5 février 1993 - art. 1 () JORF 7 février 1993

Sortie de vigueur le 22 octobre 1994
Abrogé par :	Décret 94-911 1994-10-13 art. 2 JORF 22 octobre 1994

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