Article D532 du Code des postes et des communications électroniques

Article D531

Article D533

Entrée en vigueur le 20 mars 1981

Est créé par : Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962

Est codifié par : Décret 62-275 1962-03-12

Modifié par : Décret 81-256 1981-03-13 art. 3 JORF 20 mars 1981

L'expéditeur d'un mandat au porteur visé à l'article D. 528 a la faculté de rendre le titre nominatif en y portant lui-même la désignation du bénéficiaire.

Entrée en vigueur le 20 mars 1981
Est créé par :	Décret 62-275 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962 et JORF 8 avril 1962
Est codifié par :	Décret 62-275 1962-03-12
Modifié par :	Décret 81-256 1981-03-13 art. 3 JORF 20 mars 1981

Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1068 du 30 août 2005 - art. 14 (V) JORF 31 août 2005 en vigueur le 31 décembre 2005

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