Article D558 du Code des postes et des communications électroniques
Article D557
Article D559
Entrée en vigueur le 14 mars 1962
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005

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Décision1

1Cour de cassation, Assemblée plénière, 3 mars 2023, 22-81.097, Publié au bulletinRejet

[…] Pourvoi n° D 22-81.097 […] 4°/ que la cour d'appel n'a pas vérifié d'office si la lettre recommandée prévue à l'article 558, alinéa 2, avait été expédiée sans délai, l'acte de citation à prévenu étant sans indication sur ce point ; que le retour de la lettre recommandée n'a été opéré par l'huissier de justice que plus de quinze jours après l'audience ; que l'avis de réception, signé par une personne non identifiée, sans mention de la pièce justifiant son identité, en violation de l'article 4 de l'arrêté du 7 février 2007, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux, portait l'unique date de présentation et de distribution du 18 janvier 2016 ;

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