Article D570 du Code des postes et des communications électroniques

Article D550Article D571

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Les députés, membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques sont désignés pour la durée de la législature au cours de laquelle ils sont nommés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n°62-275 du 12 mars 1962

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