Article D571 du Code des postes et des communications électroniques

Article D570Article D572

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par :	Décret n°62-275 du 12 mars 1962

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