Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales / Titre II : Dispositions communes et finales / Chapitre Ier : Désignation des membres de la commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques
Article D571 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Version14/03/1962
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Version30/04/2005
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Version16/04/2012
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Version01/01/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Les sénateurs sont désignés pour une période de trois ans. Après chaque renouvellement par moitié du Sénat, il est procédé à une nouvelle nomination du collège des sénateurs pour une durée de trois ans.
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