Article D583 du Code des postes et des communications électroniques

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Version03/09/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code des postes et des communications électronique - art. D96-14 (T)

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Est codifié par : Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

La commission peut saisir l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
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Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

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