Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2025-641 du 15 juillet 2025 - art. 2
Les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 ont accès, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, selon des modalités techniques et tarifaires prévues dans le cadre de conventions signées à cette fin avec le prestataire du service universel, aux moyens, détenus ou contrôlés par celui-ci, qui sont indispensables à l'exercice de leurs activités postales.
Ces moyens comprennent le répertoire des codes postaux assorti de la correspondance entre ces codes et l'information géographique sur les voies et adresses, les informations collectées par le prestataire du service universel postal sur les changements d'adresse, un service de réexpédition en cas de changement d'adresse du destinataire, une faculté ou un service de distribution dans les boîtes postales installées dans les bureaux de poste.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles, L. 5-4 et L. 2-1 ; […] les expéditeurs d'envois de correspondance en nombre, les intermédiaires groupant les envois de correspondance de plusieurs clients ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3, […] un article 3-1 de l'annexe 9 du contrat technique de préparation, […] conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 2-1 du CPCE. Article 2 : Le surplus des conclusions de la société OFM est rejeté. Article 3 : Le chef du service juridique ou son adjoint est chargé de notifier à la société Office France Marketing et à La Poste la présente décision qui sera rendue publique, […]
[…] impôts 01 /10/2015 - : BIC 1 – Déclaration Impôt sur le Revenu – BÉNÉFICES INDUSTRIELS'ET 07/08/2016 08/06/2016 COMMERCIAUX et annexes – 2031 Article 201- 1 et 3 du code général des impôts vos MILLIAQUER LUpoViC […] La Poste est tenue de notifier les changements de domicile à l'administration fiscale. aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale ou tout autre organisme habilité par la loi ainsi qu'aux prestataires de services postaux titulaires d'une autorisation conformément aux articles L3-1 et L6 du code des postes et des communications électroniques […]
[…] 1/4 […] Une demande visant à délégaliser la désignation du prestataire du service universel postal a été transmise par le Premier Ministre au Conseil constitutionnel le 13 mai 2025. Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots « La Poste » figurant aux articles L. 2, L. 3-1, L. 3-3 et L. 5-2 du même code ont un caractère réglementaire ».
Cette réforme devrait prendre la forme d'un nouveau texte, l'« EU Delivery Act », […] Les dispositions de la directive postale ont été transposées par la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 (4) à l'article L. 2 du CPCE, […] Pour assurer la continuité du service universel postal, un prestataire devrait être désigné à compter du 1er janvier 2026. […] Ce dernier a rendu une décision favorable le 12 juin 2025 (décision n° 2025-312 L) précisant notamment à son article premier que : « [l]a première phrase du premier alinéa de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques ainsi que les mots “La Poste” figurant aux articles L. 2, L. 3-1, […]
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