Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi ou de règlement relatifs aux services postaux.
A la demande du ministre chargé des postes, elle est associée à la préparation de la position française dans ce domaine et participe, dans les mêmes conditions, pour les questions qui relèvent de sa compétence, aux travaux menés dans le cadre des organisations internationales et communautaires compétentes.
Interdiction L'article 66 – 4 alinéa 1 de la loi du 31 décembre 1971 prévoit la sanction applicable au démarchage : « Sera puni des peines prévues à l'article L. 121-23 du code de la consommation quiconque se sera livré au démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique. (…) » Avant la réforme de la loi Hamon du 17 mars 2014, […] pour les avocats, une exception à l'infraction de démarchage. […] Or l'article L. 34 – 5 du Code des Postes et des communications électroniques prévoit que : « Est interdite la prospection directe au moyen (...) de courriers électroniques utilisant les coordonnées d'une personne physique, abonné ou utilisateur, […]
Lire la suite…Aux termes des articles L. 5 et suivants du Code des postes et des communications électroniques (CPCE), c'e...
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les articles L.36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; […] R.20-44-11 (8°) du code des postes et des communications électroniques. Article 5 – Le renouvellement de l'autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques ne fait pas l'objet d'une tacite reconduction. […]
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ; Vu les articles L,36-7 (6°) et suivants du code des postes et des communications électroniques ; Vu l'article R.20-44-11 du code des postes et des communications électroniques ; […] notamment de l'accord mentionné à l'article R.20-44-11 (5°) du code des postes et des communications électroniques ainsi que de l'accord de la coordination internationale des fréquences aux frontières mentionnée à l'article R.20-44-11 (8°) du code des postes et des communications électroniques, […]
L. 461-1 ss. du code de commerce) ou du CSA (v. not. art. 42-7 de la loi Léotard 4 ). Il se distingue aussi du modèle dans lequel le collège est scindé, […] entre une formation exerçant les fonctions de poursuite et une formation exerçant les fonctions de jugement – c'est aujourd'hui le modèle de l'ARCEP (v. art. L. 130, L. 5 et L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques), de la CNIL (v. art. 9 ss. de la loi du 6 janvier 1978) ou de la CADA (v. art. L. 341-1 ss. du code des relations entre le public et l'administration). […] L. 232-24 du code du sport). […] M. […] En vertu des articles L. 232-17, L. 232-23 et L. 232-23-3-4 du code du sport, […]
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