Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 34-9 et L. 36-6 ; […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 331, L. 34 et L. 366 du code des postes et des communications électroniques que la décision attaquée pouvait préciser, dans ses articles 8 à 12 et dans l'annexe n° 2, les règles selon lesquelles la fourniture des listes prévues à l'article L. 34 devait être réalisée par l'opérateur à un tarif reflétant le coût du service rendu, ainsi que l'exige cet article, et retenir, de ce fait, sans porter atteinte au principe de liberté contractuelle, que seuls les coûts incrémentaux, à savoir les coûts correspondant aux opérations nécessaires à la fourniture d'un service supplémentaire, devaient être pris en compte ;
[…] Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 6 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, le décret 2011-219 du 25 février 2011, les articles L34-1, R1O-12 et R10-13 du code des postes et des communications électroniques […] L
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