Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°90-568 du 2 juillet 1990 - art. 41 () JORF 8 juillet 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 13 du code des postes et télécommunications ne trouvent pas à s'appliquer en cas de faute lourde de La Poste dans l'exécution de sa mission.En omettant d'indiquer sur l'envoi la date de première présentation, […] entreprise de travaux publics routiers, a adressé à la commune des Roches-Prémaries-Andillé un pli en recommandé avec demande d'avis de réception ; que ce pli est parvenu au centre de distribution de la Villedieu du Clain le 13 novembre 2000, […] qu'en considérant l'action intentée le 24 juillet 2002 recevable, la cour d'appel a violé l'article L. 13-1 du code des postes et des communications électroniques ;
[…] — l'a condamnée à payer à LA POSTE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle a été informée du cours délai de prescription puisque l'article 13 du contrat litigieux précise que la responsabilité de LA POSTE ne peut être engagée que dans la limite des articles L7 à L13-1 du code des postes et des communications électroniques. Il appartenait donc à l'appelante de se référer à ces textes afin d'engager son action dans les délais.
[…] Le 13 mai 2004, Monsieur X a sollicité la Poste afin d'obtenir l'accusé de réception relatif à la lettre recommandée envoyée le 29 octobre 2003. […] qu'en l'espèce, il s'agit d'un litige survenu au cours d'une activité postale qui oppose La Poste, organisme régie par le Code des postes et des communications électroniques à l' un de ses usagers, litige au terme duquel l'activité postale est directement mise en cause ; […] Attendu qu'au terme de l'article L. 13-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques, les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quel qu'en soient l'objet et le motif, […]