Article L15 du Code des postes et des communications électroniques

Article L14

Article L16

Entrée en vigueur le 28 décembre 1966

Est créé par : Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Les correspondances ordinaires, recommandées ou avec valeur déclarée, adressées "poste restante" à des mineurs non émancipés âgés de moins de dix-huit ans, ne peuvent leur être remises que sur présentation d'une autorisation écrite du père ou de la mère ou, à leur défaut, du tuteur. En l'absence d'autorisation, ces correspondances sont retournées aux expéditeurs ou versées au service des rebuts.

Entrée en vigueur le 28 décembre 1966
Est créé par :	Décret 62-273 1962-03-12 JORF 14 mars 1962 rectificatif JORF 30 mars 1962
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

Sortie de vigueur le 21 mai 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Abrogé par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

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1. Cass. crim., 1 avril 2020, n° 19Accès limité

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Décisions • 24

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1. ARCEP, 20 avril 2010, n° 10-0448

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (15), L. 35-3, et R. 20-31 à R. 20-39 ; […]

2. ARCEP, 6 novembre 2012, n° 12-1351

[…] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du code des postes et des communications électroniques et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le directeur des affaires juridiques ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15. […]

3. ARCEP, 10 janvier 2006, n° 06-0044

[…] Afin de permettre le respect du délai édicté par les articles L. 5-4, L. 5-5 et R. 11-1 du code des postes et des communications électroniques et du principe du contradictoire, à réception de la saisine complète, le chef du service juridique ou son adjoint peut inviter les parties à se réunir en sa présence pour déterminer, d'un commun accord, un calendrier prévisionnel fixant les dates de production des observations, sans préjudice des dispositions des articles 13 à 15.

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Document parlementaire • 0

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