Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] Vu la Constitution et la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des radiocommunications qui y est annexé, notamment l'article 25 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-3 (1°), L. 36-6 (3° et 4°), L. 42 et D. 406-7 (3°) ;
[…] Lorsqu'il propose une offre de détail combinant des prestations correspondant à plusieurs offres de gros qu'il est tenu de fournir conformément à la présente décision, ou conformément à celle-ci et à une autre décision d'analyse de marché adoptée par l'Autorité conformément aux dispositions des articles L. 37-1 à L. 37-3 et L. 38 du code des postes et des communications électroniques, Orange s'assure que les processus techniques et opérationnels de fourniture coordonnée des offres de gros susmentionnées permettent aux opérateurs tiers de reproduire cette offre de détail et d'assurer le respect des dispositions de la décision n° 2013-0830 du 25 juin 2013 précisant les modalités d'application de la conservation des numéros fixes.