Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 21 () JORF 21 mai 2005
Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 27 () JORF 21 mai 2005
Les dispositions exonératoires de responsabilité prévues par l'article L. 10 du code des postes et des télécommunications ne s'appliquent pas dans le cas où La Poste a commis une faute lourde dans l'exécution de sa mission […] l'article 26 énonce clairement que la responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis des usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des P et T ; […] l'article R2.1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) dans sa rédaction issue d'un décret du 11 août 2006 dispose que les indemnités susceptibles d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait de la perte des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315, […] 26
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ; Vu la Convention 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et notamment son article 6 ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15, 19, 20 et 26 ; Vu le code des P et T et notamment ses articles R 10 et D 359 ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi susvisée ; Vu l'arrêté du 22 mars 1983 portant création d'un traitement automatisé d'aide à la gestion des abonnements téléphoniques ; […]