Article L30 du Code des postes et des communications électroniques

Article L29Article L31

Entrée en vigueur le 21 mai 2005

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

Lorsque les services des douanes ou des contributions indirectes le leur demandent, le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 3 requièrent l'ouverture, par le destinataire, des envois de correspondance de toute provenance, présumés contenir des produits soit soumis à des formalités intérieures de circulation, soit passibles de droits de douane, soit frappés de prohibition.

Entrée en vigueur le 21 mai 2005
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2005-516 du 20 mai 2005 - art. 12 () JORF 21 mai 2005

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Décisions • 2

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1. ARCEP, 26 juillet 2011, n° 11-0926

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (« CPCE »), et notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 à L. 37-3, L. 38, L. 38-1 et D. 301 à D. 315, […] 30

2. ARCEP, 28 septembre 2006, n° 06-0840

[…] à l'un des marchés définis aux articles 2 et 3 ou une prestation de communication téléphonique incluse dans les marchés définis aux articles 6 et 7 qui y sont associées, […] dans la mesure où ces tarifs ne sont pas contrôlés en application de l'article L . 35-2 du code des postes et des communications électroniques . […] des suppressions et des évolutions de ses offres de détail de communications téléphoniques incluses dans les marchés définis aux articles 4 et 5. » Article 7) – L'article 30 est abrogé. Article […]

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Document parlementaire • 0

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