Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36 à L. 36-14 et D. 97-10 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 1 er octobre 2003 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des télécommunications ; Vu la décision du 28 janvier 2004 nommant ou confirmant la nomination dans les services de l'Autorité et abrogeant la décision du 7 janvier 2003 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-7, L. 37-1 et suivants et D. 301 et suivants ; […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci‐après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32‐1, L. 33‐1, L. 33‐12, L. 34‐8‐1‐1, L. 34‐8‐1‐2, L. 36‐7, L. 41‐2, L. 42‐1, L. 42‐1‐1, L. 42‐2, L. 42‐3, R. 20‐44‐6, R. 20‐44‐7, R. 20‐44‐9 à R. 20‐44‐9‐12 et D. 98 à D. 98‐13 ; […] Bloc 36