Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 54 du code des postes et des communications électroniques : « Afin d'empêcher que des obstacles ne perturbent la propagation des ondes radioélectriques émises ou reçues par les centres de toute nature exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, il est institué certaines servitudes pour la protection des communications électroniques radioélectriques. » ; qu'aux termes de l'article L. 57 du même code : « Afin d'assurer le fonctionnement des réceptions radioélectriques effectuées dans les centres de toute nature, exploités ou contrôlés par les différents départements ministériels, […]
[…] qu'en premier lieu, le préfet se fonde sur l'existence d'une zone dite « de coordination » autour du radar d'Abbeville sans démontrer qu'il en résulte un risque susceptible de justifier l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; que le rapport de l'agence nationale des fréquences établi en 2005 n'a aucune valeur contraignante, […] qu'en second lieu, le préfet oppose l'existence d'une zone d'exclusion mutuelle et d'une zone d'impact Doppler dont l'existence n'a aucun caractère réglementaire et qui n'entrent pas dans les zones de servitudes définies en application des articles L. 54 à L. 56-1 et L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques ; […]
[…] — que seules les servitudes définies en application des articles L. 54 à L. 56-1 et L. 57 à L. 62-1 du code des postes et des communications électroniques sont susceptibles de fonder une décision de refus d'implantation d'installations à proximité de radars météorologiques ; qu'en l'espèce, le parc éolien projeté n'a pas vocation à être implanté dans le périmètre d'un telle servitude ; que les notions de « zone de coordination », […]
Le projet d'ordonnance soumis à consultation publique jusqu'au 6 novembre 2015 modifie les articles L. 54 à L. 64 du code des postes et des communications électroniques afin de : - simplifier l'établissement des servitudes radioélectriques qui pourront dorénavant être instituées par arrêté et non plus par décret, sauf dans le cas de conclusions défavorables de l'enquête publique ; […] articles L. 54 à L. 56-1 - Cliquer ici - Code des postes et des communications électroniques, articles L. […] 57 à L. 62-1 - Cliquer ici - Code des postes et des communications électroniques, articles L. 63 à L. 64 - Cliquer ici Sources Direction générale des entreprises, […]
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