Article L62 du Code des postes et des communications électroniques

Article L61Article L63

Entrée en vigueur le 23 avril 2016

Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Modifié par : Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2

Dans les cas où les obligations précitées causent un dommage direct, matériel et actuel aux propriétaires ou usagers, il est fait application de l'article L. 57.

Entrée en vigueur le 23 avril 2016
Est codifié par :	Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par :	Ordonnance n°2016-492 du 21 avril 2016 - art. 2

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