Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE II : Ressources et police / Chapitre IV : Police des liaisons et des installations du réseau des communications électroniques / Section 1 : Dispositions générales

Article L65-1 du Code des postes et des communications électroniques

Chronologie des versions de l'article

Version25/10/1984

Version30/12/1990

Version10/07/2004

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code des postes et télécommunications L95, Code des postes et des communications électronique - art. L95 (T)

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

Les installations radioélectriques visées aux articles L. 33-1, L. 33-2, L. 33-3 et L. 34-9 peuvent être provisoirement saisies et exploitées, s'il y a lieu, sans indemnité, par décision du conseil des ministres dans tous les cas où leur utilisation serait de nature à nuire à l'ordre, à la sûreté ou au crédit publics ou à la défense nationale.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

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1. ARCEP, 24 septembre 2019, n° 19-1412

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32 (11°), L. 32-1, L. 33-2, L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°), L. 39-1 (3°), L. 41-1, L. 42, L. 42-4, L. 43 (I), L. 65-1, L. 97-2, R. 20-44-11 (10° et 14°), D. 99-1 et D. 406-7 (3°) ;

Amateur·
Communication électronique·
Bande de fréquences·
Service·
Crète·
Satellite·
Région·
Attribution·
Règlement·
Opérateur

2. ARCEP, 2 octobre 2012, n° 12-1241

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (CPCE), notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3, L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (3° et 4°), L. 39-1 (3°), L. 42, L. 42-4, L. 43 (I), L. 65-1, L. 97-2, R. 20-44-11 (10° et 14°), D. 99-1 et D. 406-7 (3°) ;

Amateur·
Satellite·
Service·
Bande de fréquences·
Utilisation·
Communication électronique·
Station spatiale·
Installation·
Règlement·
Classes

3. ARCEP, 17 décembre 2013, n° 13-1515

Amateur·
Bande de fréquences·
Satellite·
Communication électronique·
Service·
Crète·
Région·
Attribution·
Règlement·
Communication

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