Entrée en vigueur le 27 août 2011
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 52
En cas de conviction de plusieurs infractions prévues par le présent chapitre, la peine la plus forte est seule prononcée.