Article L83 du Code des postes et des communications électroniques

Article L82Article L84

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

Les infractions à la police des câbles sous-marins sont jugées, soit par le tribunal du port d'attache du navire sur lequel est embarqué le délinquant, soit par celui du premier port français où ce navire abordera, soit par celui du lieu d'infraction.

Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 20 () JORF 10 juillet 2004

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Rennes, Recours fiscaux cont pp, 21 juin 2023, n° 22/05564Confirmation

[…] Sur la contestation des pièces obtenues sur le fondement des dispositions des articles L 83 et L 96 G du livre des procédures fiscales et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques':

2. Cour d'appel de Douai, Juridiction du premier president, 12 mai 2011, n° 10/07744Confirmation

[…] L. 83 B du Livre des Procédures Fiscales énonce que les administrations de l'Etat, […] que tel est le cas des opérateurs et prestataires de services de communications électroniques sur lesquels l'administration exerce un contrôle en application de l'article L . 32-4 du Code des Postes et des Communications Electroniques qui donne compétence à cet effet au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (ACERP) ; […] l'article L.83 […]

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Document parlementaire • 0

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