Article L86 du Code des postes et des communications électroniques

Article L85Article L97-2

Entrée en vigueur le 27 août 2011

Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962

Modifié par : Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 54

Les procès-verbaux dressés par les officiers commandant les navires de guerre français font foi jusqu'à inscription de faux.

Les procès-verbaux dressés par tous autres agents ayant qualité à cet effet, aux termes de l'article précédent, ont la force probante et sont soumis aux formalités réglées par les lois spéciales.

Entrée en vigueur le 27 août 2011
Est codifié par :	Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par :	Ordonnance n°2011-1012 du 24 août 2011 - art. 54

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1. [Brèves] Identification électronique et services de confiance pour les transactions électroniquesAccès limité

Vincent Téchené · Lexbase · 12 octobre 2017

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