Article L90 du Code des postes et des communications électroniques

Article L89

Article L91

Entrée en vigueur le 21 novembre 1969

Est créé par : Loi 69-1038 1969-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1969

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Le ministre des postes et télécommunications détermine par arrêté les catégories d'appareil radioélectriques d'émission pour la manoeuvre desquels la possession d'un certificat d'opérateur est obligatoire et les conditions d'obtention de ce certificat.

Entrée en vigueur le 21 novembre 1969
Est créé par :	Loi 69-1038 1969-11-20 art. 2 JORF 21 novembre 1969
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12

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