Article L93 du Code des postes et des communications électroniques

Article L92

Article L94

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990

Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12

Modifié par : Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

L'exploitant d'une installation radioélectrique visée à l'article L. 92 ne pourra traiter avec des Etats, offices ou particuliers étrangers en matière d'émission et de transmission radioélectriques que sous le contrôle et avec l'approbation de l'administration des postes et télécommunications.

Entrée en vigueur le 30 décembre 1990
Est codifié par :	Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par :	Loi n°90-1170 du 29 décembre 1990 - art. 1 () JORF 30 décembre 1990

Sortie de vigueur le 10 juillet 2004
Abrogé par :	Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 25 () JORF 10 juillet 2004

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