Article L36-2 du Code des postes et des communications électroniques
Article L36-1
Article L36-3
Entrée en vigueur le 27 juillet 1996
Sortie de vigueur le 10 juillet 2004

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Décision1

1ART, 9 août 2004, n° 1

[…] Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36, L. 36-2, L. 36-3, L. 36-4 et D. 97-9 ; Vu le décret du 3 janvier 2003 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des télécommunications, Décide : M. Bernard Messias, substitut général près la cour d'appel de Rouen, est nommé chef du service juridique à compter du 1 er septembre 2004.

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