Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
L'autorité est associée, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la préparation de la position française dans les négociations internationales dans le domaine des communications électroniques. Elle participe, à la demande du ministre chargé des communications électroniques, à la représentation française dans les organisations internationales et communautaires compétentes en ce domaine.
L'Autorité coopère avec les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne, avec la Commission européenne et avec l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques afin de veiller à une application coordonnée et cohérente de la réglementation. Elle tient le plus grand compte des avis, recommandations et lignes directrices de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques.
[…] de données à caractère personnel - puis à l'article 82, sans en circonscrire le champ d'application aux données à caractère personnel. […] Les articles L. 36 -5 et suivants du code des postes et des communications électroniques ne font à aucun moment figurer la mise en œuvre de la directive ePrivacy et de ses dispositions nationales de transposition dans les 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] en vertu de l'article L . 34-5 du même code, […] publié sur Internet. 36 L'article L […]
Lire la suite…Ainsi elle délivre les autorisations nécessaires à y exercer une activité économique, réglemente l'organisation du service universel sur l'ensemble du territoire ou encore enquête et prononce des sanctions notamment financières en cas de manquements aux obligations imputables à ces acteurs (voir notamment articles L. 36-5 et suivants du code des postes et des communications électroniques). […] Deuxièmement dans quelle mesure les interdictions pénales sanctionnant les conflits d'intérêts trouveront des effets dans les outils de prévention que doivent mettre en place les acteurs économiques en application de la loi du 9 décembre 2016 (en particulier ses articles 3 et 17) ? Sur ce point, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles [L.32-1] et L. 36-5 ; […] 2 Décret n° 2015-125 du 5 février 2015
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 33-1, L. 36-5 ; […] 1/5
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, (ci-après l'ARCEP), Vu le code des postes et des communications électroniques, (CPCE) et notamment ses articles L 36-5, et L 41 ; Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2015 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu la décision de la Commission européenne 2015/750 du 8 mai 2015 sur l'harmonisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques ; […]
L'article 7 complète l'article 21 de la loi du 30 septembre 1986, […] mais plutôt une priorité. […] Le Conseil souhaite également que le projet de loi prévoie expressément que son avis soit recueilli sur tout projet de loi relatif à la communication audiovisuelle, à l'instar de la disposition figurant à l'article L.36-5 du Code des postes et des communications électroniques et relative à l'ARCEP (5). (1) L'article 34 permet au CSA de s'opposer à l'exploitation ou à la modification d'une offre commerciale "s'il estime qu'elle porte atteinte aux missions de service public assignées par l'article 43-11 aux sociétés nationales de programme et à la chaîne Arte, […]
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