Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE II : Les communications électroniques / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : La régulation des communications électroniques / SECTION 1 : Autorité de régulation des télécommunications
Article L36-6 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 juillet 2004
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°2004-669 du 9 juillet 2004 - art. 14 () JORF 10 juillet 2004
Modifié par : Loi 2004-669 2004-07-09 art. 14 I, III JORF 10 juillet 2004
1° Les droits et obligations afférents à l'exploitation des différentes catégories de réseaux et de services, en application de l'article L. 33-1 ;
2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières d'interconnexion et d'accès, conformément à l'article L. 34-8 et aux conditions techniques et financières de l'itinérance locale, conformément à l'article L. 34-8-1 ;
3° Les conditions d'utilisation des fréquences et bandes de fréquences mentionnées à l'article L. 42 ;
4° Les conditions d'établissement et d'exploitation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-2 et celles d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article L. 33-3 ;
5° La détermination des points de terminaison des réseaux.
Les décisions prises en application du présent article sont, après homologation par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, publiées au Journal officiel.
Commentaires • 7
Sur ce dernier point, l'ARCEP devra également mettre en œuvre les dispositions de l'article L.33-12 du Code des postes et des communications électroniques dont il résulte que : « Afin de permettre la mise en œuvre et le contrôle du respect des obligations fixées en application des articles L.33-1, L.34-8-5, L.36-6 et L.42-1 du présent code, du III de l'article 52, des articles 52-1 à 52-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, et des articles 119 à 119-2 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les
Lire la suite…Décisions • 222
[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu la Constitution, la Convention de l'Union internationale des télécommunications et le Règlement des radiocommunications qui y est annexé et notamment son article 25 ; Vu la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, et notamment son article 8 ; […] et notamment ses articles 3, 4.1 et 6 ; […] et notamment son article 5.1 ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32 (12°), L. 32-1, L. 33-3 (1°), L. 34-9, L. 34-9-1, L. 36-6 (4°), L. 42, L. 42-4, […]
Lire la suite…- Amateur·
- Bande de fréquences·
- Communication électronique·
- Installation·
- Service·
- Classes·
- Utilisation·
- Télécommunication·
- Communication·
- Opérateur
[…] 5. L'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques donne compétence à l'ARCEP pour préciser les règles concernant " 2° Les prescriptions applicables aux conditions techniques et financières : / a) D'interconnexion et d'accès, en application de l'article L. 34-8 ; / () / c) De l'accès, en application de l'article L. 34-8-3 ".
Lire la suite…- Communication électronique·
- Réseau·
- Fibre optique·
- Accès·
- Opérateur·
- Poste·
- Lotissement·
- Utilisateur·
- Immeuble·
- Presse
3. ARCEP, 31 janvier 2017, n° 17-0126
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, notamment, ses articles L. 33-1, L. 33-12, L. 36-6 et D. 98-4 ; […]
Lire la suite…- Opérateur·
- Accès·
- Mise en service·
- Client·
- Communication électronique·
- Souscription·
- Internet·
- Téléphonie·
- Réseau·
- Utilisateur
Le dispositif résulte, dans sa formulation actuelle, de l'article 42 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (loi de transposition des directives énergie de 2003), qui a créé l'article L. 121-92 du code de la consommation, […] vous avez jugé que l'ARCEP33 pouvait, sur le fondement de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques l'autorisant à préciser « les conditions d'utilisation des fréquences », imposer aux opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences hertziennes attribuée à l'issue d'appels d'offres d'offrir des prestations d'itinérance à d'autres opérateurs34. […] Cependant, […]
Lire la suite…