Code des postes et des communications électroniques / Partie législative / LIVRE III : Les services financiers / TITRE Ier : Chèques postaux / (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005)
Article L104 du Code des postes et des communications électroniquesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
Est codifié par : Décret 62-273 1962-03-12
Modifié par : Loi n°91-1382 du 30 décembre 1991 - art. 19 () JORF 1er janvier 1992
1° La somme impayée sur le montant du chèque postal ;
2° Les intérêts au taux légal à partir de la date de présentation du titre, telle qu'elle est indiquée par le certificat de non-paiement ;
Les dispositions qui répriment les infractions en matière de chèques bancaires sont de plein droit applicables au chèque postal ; il en est de même des dispositions des articles L. 131-72, L. 131- 73, L. 131-75 à L. 131-82, L. 163-1 et L. 163-9 du code monétaire et financier et de l'article 73-2 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques ainsi que celles concernant les attributions dévolues à la Banque de France ou aux établissements ayant reçu le privilège d'émission, pour la prévention et la répression de ces infractions. Toutefois le chèque postal ne peut être endossé.
Les autres dispositions concernant le chèque bancaire ne sont pas applicables au chèque postal.
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Décisions • 49
[…] Infraction prévue par les articles 163-3 1o C.M. F., L.104 AL 2 du Code P. et T. et réprimée par les articles L 163-3, 163-5, 163-6 AL 1, AL 2 C.M. […]
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[…] coupable de M N O P, le 08/06/2005, à XXX -AUBIERE, infraction prévue par l'article L.163-3 1° du Code monétaire et financier, l'article L.104 AL.2 du Code des postes et télécommunications et réprimée par les articles L.163-3, L.163-5, L.163-6 AL.1, AL.2 du Code monétaire et financier
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3. Cour d'appel de Caen, 26 novembre 2007, n° 07/00962
[…] XXX au préjudice de M. F G et du Crédit Agricole de l'ANJOU et du MAINE. Infraction prévue et réprimée par les articles L.163-3 1° du Code Monétaire Français, L.104 alinéa 2 du Code des P et T, L.163-3, L.163-5, L.163-6 alinéa 1, alinéa 2 du Code Monétaire Français' ; — d'avoir, en connaissance de cause, fait usage du ou des chèques bancaires ou postaux contrefaits ou falsifiés ci-après dans les circonstances suivantes : NOM du
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