Entrée en vigueur le 20 octobre 2019
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2019-1063 du 18 octobre 2019 - art. 3
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
[…] 43 Créé par le IV de l'article 30 du projet d'ordonnance 44 Voir par exemple l'article L. 134 du code des postes et des communications électroniques, l'article 2 du décret n° 2000-381 du 2 mai 2000 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Commission de régulation de l'énergie et l'article L. 621-2 du code monétaire et financier. 45 Article L. 461-3 du code de commerce, tel que modifié par le III de l'article 30 du projet d'ordonnance. 46 Article L. 462-5 du code de commerce, tel que modifié par le IX de l'article 30 du projet d'ordonnance.
[…] X avec les recours pour excès de pouvoir prise par l'Autorité de régulation des communications et des postes (ARCEP) est inopérante dès lors qu'une décision législative spéciale (article L.134 du code des postes et des communications électroniques) donne expressément au président de cette autorité la qualité pour agir en justice. […] l'article L.6161-5 du code de la santé publique précise d'ailleurs que cette qualification est donnée aux établissements de santé privés gérés par des personnes morales de droit privé […] remplissant les conditions et qui poursuivent un but non lucratif.