Article R1-4 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-3Article R1-5

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Le ministre chargé des postes informe le Médiateur de la transmission par le prestataire du service universel postal, en application des articles 4, 23 ou 33 du cahier des charges de La Poste, des projets de contrats ou de modification de contrats existants comportant des clauses particulières par rapport à l'offre du service universel.
Le ministre transmet au Médiateur les contrats mentionnés au premier alinéa lors de leur entrée en application.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

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