Article R1-5 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-4

Article R1-6

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Le Médiateur du service universel postal dispose de moyens et de personnels spécifiques nécessaires à l'exercice de ses missions.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

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