Article R1-7 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-6Article R1-8

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001

Est créé par : Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001

Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12

Le Médiateur du service universel postal présente au ministre chargé des postes un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Dans ce cadre, il peut émettre toute recommandation et faire toute proposition tendant à améliorer les prestations du service universel postal. Ce rapport est rendu public.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2001
Est créé par :	Décret n°2001-1335 du 28 décembre 2001 - art. 1 () JORF 30 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 62-274 1962-03-12

Sortie de vigueur le 5 mai 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-507 du 3 mai 2006 - art. 1 () JORF 5 mai 2006

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