Article R1-2-1 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-1-30Article R1-2-2

Entrée en vigueur le 23 septembre 2012

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 10

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.

Entrée en vigueur le 23 septembre 2012
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 10

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Décisions • 83

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1. ARCEP, 4 octobre 2011, n° 11-1115

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; […] ― courrier : 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 PAU Cedex 9 ;

2. ARCEP, 26 octobre 2006, n° 06-1091

3. ARCEP, 29 novembre 2016, n° 16-1540

[…] Par décision n° 2016-1540 en date du 29 novembre 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société BPOST est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs à la correspondance transfrontalière sortante dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]

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Document parlementaire • 0

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