Article R1-2-8 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-2-7

Article R1-2-9

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Les modifications susceptibles d'affecter significativement les éléments énumérés à l'article R. 1-2-3 postérieurement à la délivrance de l'autorisation doivent être portées à la connaissance de l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse qui peut, par décision motivée, indiquer à l'intéressé qu'il y a lieu de présenter une nouvelle demande d'autorisation.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

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Décisions • 117

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1. ARCEP, 4 octobre 2011, n° 11-1115

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 3, L. 5-1, R. 1-2-1 à R. 1-2-8 ; […] ― courrier : 2, avenue Pierre-Angot, technopole Hélioparc, 64053 PAU Cedex 9 ;

2. ARCEP, 15 octobre 2013, n° 13-1259

[…] Par décision n° 2013-1259 en date du 15 octobre 2013 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société XPERT FRANCE NORD est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires. […]

3. ARCEP, 26 octobre 2006, n° 06-1091

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Document parlementaire • 0

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