Article R1-2-9 du Code des postes et des communications électroniques

Article R1-2-8Article R1-2-10

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021

Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Lorsque l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est saisie d'une demande de conciliation présentée en application de l'article L. 5-7 du présent code, un membre du collège est désigné par le président pour assurer la conciliation.

Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par :	Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par :	Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 4

Afficher tout (4)

1. ARCEP, 11 juin 2009, n° 09-0527

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment les articles L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, notamment l'article 134 ;

2. ARCEP, 28 juin 2007, n° 07-0556

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I b, L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux communications audiovisuelles, et notamment son article 134 ;

3. ARCEP, 26 juillet 2007, n° 07-0705

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment les L. 5-3, L. 5-4, L. 5-5, L. 5-6, L. 5-7, L. 34-8-I (b), L. 36-8, L. 36-11, L. 130, L. 133, R. 1-2-9, R. 1-2-10, R. 1-2-11, R. 1-2-12, R. 1-2-13, R. 11-1, R. 11-2 et D. 288 ; […] Article 9

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).