Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-2 et R. 1-1-7 et suivants ; […] Les représentants de La Poste ayant été entendu par l'ARCEP le 7 septembre 2017 ; […] le dispositif a été conçu pour assurer l'équilibre économique du service universel en maintenant le taux de marge sur le périmètre de l'encadrement tarifaire : « la marge dégagée par les prestations du service universel postal doit être au moins suffisante pour, d'une part, financer intégralement le coût relatif à l'obligation d'accessibilité du service universel postal de La Poste prévue par les articles L. 2 et R. 1-1 du CPCE et, d'autre part, […]
[…] et notamment son article 3 ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 1, […] et R. 1 et suivants ; […] du décret n° 2007-29 du 5 janvier 2007 semble renvoyer de façon inadéquate à l'article R. 1-1-10 dont l'objet est de viser les modifications substantielles apportées au catalogue sur les envois égrenés et non pas sur la mise en conformité initiale du catalogue dans les trois mois suivants la publication du décret n°2007-209 du 5 janvier 2007. […] le 7 janvier 2007. […] Au titre de l'article R. 1-1-7 du code des postes et des communications électroniques, […] l'Autorité note que l'article R.1 du code des postes et communications […] conformément à l'article R.1-1-8, […]