Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
Le prestataire du service universel procède périodiquement à des mesures de la qualité des services en recourant à des méthodes normalisées sur le plan européen ou national. Les résultats de ces mesures sont portés à la connaissance des usagers et de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
À ce titre, conformément à l'article R1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des postes fixe les objectifs de qualité de service des prestations relevant du service universel postal, aux rangs desquelles figurent la lettre verte, la lettre recommandée et les envois Colissimo.
Lire la suite…En son article 5, l'arrêté prévoit en effet qu'en cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution, […] dans le cadre de la résiliation d'un bail de location, dont le congé doit obligatoirement être notifié par le locataire par lettre recommandée avec avis de réception conformément à l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le délai légal de résiliation court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée et non à compter de celui de son dépôt. […] Aussi, conformément à l'article R1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre de l'économie, […]
Lire la suite…[…] L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 concernant les règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité de service ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.2, L. 5-2, 4° et R1-1-8 ; Vu la demande d'avis du Ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du Secrétaire d'Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur en date du 29 janvier 2008 ; […] 1. […] Par ailleurs, les dispositions de l'article R.1-1-8 du CPCE précisent que : « Le ministre chargé des postes, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 1, L .2, L. 3-2, R.1, R.1-1-1, R.1-1-2, R. 1-1-6, R. 1-1-8, R 1.1-12 et R.1.1-17 ; […] des-le-21-avril-dans-toute-la-france. 3 Ibid. 4 Généralement du mardi au vendredi, sauf les semaines du 1 er ou du 8 mai, où les tournées seront organisées du lundi au jeudi. […] d'assurer la distribution des envois tous les jours ouvrables sur l'ensemble du territoire, comme le prévoit l'article R. 1-1-1 du CPCE, ni de distribuer les envois prioritaires le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt, comme le prévoit l'article R. 1 du CPCE ;
[…] Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L.1 du code des postes et des communications électroniques : Le service universel postal concourt à la cohésion sociale et au développement équilibré du territoire. […] qu'en application des dispositions de ce dernier article, les articles R.1 à R.1-1-9 du même code, […] / 2° Les services d'envois recommandés avec ou sans avis de réception (…) / Les envois prioritaires relevant du service universel postal sont distribués le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt (…) ; qu'aux termes de l'article R.1-1-8 : Le ministre chargé des postes, […]
Conformément à l'article R. 1-1-8 du code des postes et des communications électroniques, le ministre chargé des Postes fixe les objectifs de qualité de service des prestations relevant du service universel postal, aux rangs desquelles figurent notamment la lettre verte, la lettre recommandée et les envois Colissimo. […] 2027 entre l'État et La Poste, […]
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