Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel et des tarifs en vigueur.
La Poste transmet simultanément au ministre chargé des postes et à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ses propositions de modifications substantielles du catalogue, autres que tarifaires, qui ont pour objet des services relevant du service universel portant sur des envois égrenés. L' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse dispose d'un délai d'un mois suivant la réception du document pour émettre son avis et le transmettre au ministre chargé des postes. A défaut d'opposition notifiée par le ministre chargé des postes dans les deux mois suivant la réception du document, les modifications sont réputées approuvées.
La Poste informe le ministre chargé des postes et l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre.
En tant que prestataire du service universel postal, et conformément à l'article R. 1-1-10 du code des postes et des communications électroniques, La Poste établit et tient à jour le catalogue des prestations relevant du service universel.
Lire la suite…Paris, le 1er octobre 2014 L'Autorité met en ligne les avis qu'elle a rendus, en application des dispositions de l'article L. 5 2 du code des postes et des communications électroniques, sur les tarifs 2015 de l'offre de service universel postal de La Poste : avis n° 2014 0846 du 24 juillet 2014 sur les tarifs de l'offre d'envois de courrier national (Après avoir pris connaissance de cet avis, […] avis n° 2014 1009 sur les tarifs de l'offre d'envois […] L'Autorité met également en ligne les avis qu'elle a rendus, en application des dispositions de l'article R. 1 1 10 du code des postes et des communications électroniques, […]
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1, L. 5-2 (3°), R. 1 et R. 1-1-10 ; […] LR taux R1 sans AR
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-2 et R. 1-1-10 ; […] ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires ṙ à prix constant : […] Fait à Paris, le 10 juin 2025.
[…] en date du 10 septembre 2013 […] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 1, R. 1 et R. 1-1-10 ;
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité »), Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 1, L. 2, L. 5-2 et R. 1-1-10 ; Vu la décision n° 2006-0576 de l'Autorité en date du 1er juin 2006 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; Vu la décision n° 2008-1286 de l'Autorité en date du 18 novembre 2008 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations […] Cadre juridique A titre liminaire, […]
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