Entrée en vigueur le 7 janvier 2007
Est créé par : Décret n°2007-29 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
Est codifié par : Décret 62-274 1962-03-12
Lorsque La Poste propose des prestations associées incluant une prestation relevant du service universel postal, elle distingue dans son offre, le cas échéant dans le contrat conclu avec l'utilisateur et lors de la facturation, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des prestations complémentaires.
1. ARCEP, 5 février 2008, n° 08-0002
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 2, L. 5-2, 3°, L. 7, R. 1, R. 1-1-11, R. 1-1-13 et R. 2-2 ; […] 1 […] R1
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion