Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 1, L .2, L. 3-2, R.1, R.1-1-1, R.1-1-2, R. 1-1-6, R. 1-1-8, R 1.1-12 et R.1.1-17 ; […] Elle a, dès la première semaine de confinement, mis en place un cadre de communication vers le gouvernement et le régulateur conformément aux dispositions de l'article R.1-1-12 précité. […] d'assurer la distribution des envois tous les jours ouvrables sur l'ensemble du territoire, comme le prévoit l'article R. 1-1-1 du CPCE, ni de distribuer les envois prioritaires le jour ouvrable suivant le jour de leur dépôt, comme le prévoit l'article R. 1 du CPCE ;
[…] Référés Cabinet 1 […] Elle établit la distribution de courriers recommandés à la SCP Y Z les 22, 25, 27, 29 octobre, 4, 5, 9, 12 et 15 novembre 2010. […] L'article R1-1-1 du code des postes et des communications électroniques est ainsi rédigé: la levée et la distribution des envois postaux relevant du service universel sont, sauf circonstances exceptionnelles, assurées tous les jours ouvrables. […] L'article R1-1-12 du même code est ainsi rédigé : lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de La Poste, le service universel est interrompu ou perturbé, la Poste prend toutes les dispositions utiles pour rétablir le service dans les meilleurs délais. […]