Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
La Poste fournit à l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse un mois au moins avant leur entrée en vigueur toute information utile sur les tarifs des services relevant du service universel.
Ces tarifs sont communiqués pour information au ministre chargé des postes.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après CPCE) et notamment ses articles L. 5-2, 3° et R. 1-1-13 ; […] Vu le courrier de La Poste en date du 22 septembre 2010 informant l'Autorité de la sortie des offres Destineo Intégral et Catalogue Intégral du catalogue du service universel, en application de l'article R. 1-1-10 du CPCE ; […] J+1
[…] en date du 13 novembre 2012 […] Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses articles L. 5-2, 3° et R. 1-1-13 ; […] 500 / 1 kg […] Taux R1
[…] relatif à l'évolution de la gamme « mobilité » L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et notamment ses articles L. 1, L. 5-2, 3°, R. 1, R. 1-1-10 et R. 1-1-13 ; Vu la décision n° 2012-1253 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 6 novembre 2012 sur les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal ; Vu la liste des offres de La Poste relevant du service universel postal, telles que proposées à la date du 1 er juillet 2013 ;