Entrée en vigueur le 3 septembre 2021
Est codifié par : Décret n°62-274 du 12 mars 1962
Modifié par : Décret n°2021-1136 du 31 août 2021 - art. 13 (V)
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […] 1/11 […] Vu la consultation publique relative au projet de décision relatif aux règles de comptabilisation et aux restitutions comptables réglementaires de La Poste, menée du 16 février 2024 au 15 mars 2024 ; […] Restitution R1 applicable à compter de l'exercice 2023
[…] Vu la directive postale 97/67/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service et notamment ses articles 14 et 15 ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […] 1/6 […] R1 :
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 2, L. 5-2 (6°), R. 1-1-14 et R. 1-1-15 ; […] Vu la décision n° 2007-0443 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 mai 2007 relative aux spécifications des systèmes de comptabilisation, en application du (6°) de l'article L. 5-2 du code des postes et des communications électroniques ; […] 1